Place de la Patrie 042
1030 Schaerbeek

Référence régionale PU/284617
Référence communale 2010/324=206/042
Identifiant 1201553
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
 Enquête publique du vendredi 9 septembre 2011 au vendredi 23 septembre 2011. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
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Objet de la demande

REALISE - changer l'affectation d'une maison unifamiliale en crèche, rehausser la toiture et construire deux escaliers extérieurs en façade arrière et modifier l'aspect de la façade avant

Chronologie

Étape Date
Dépôt 29-07-2010
Éléments complémentaires 10-11-2010
Dossier complet 18-04-2011
Début d'enquête publique 09-09-2011
Fin d'enquête publique 23-09-2011
Commission de concertation 07-10-2011
Notification de la décision 25-01-2012
Début des travaux 31-10-2012
Fin des travaux 09-05-2019
Validité du permis 25-01-2014

Instances d'avis

Siamu
Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 221 m² 0 m² 0 m²
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 0 m² 239 m² 239 m²

Historique des demandes

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Dépôt Référence Notification Statut
13-09-2022 15/PU/1854537

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