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Rue François Mus 6-8
1080 Molenbeek-Saint-Jean

La régularisation du changement d'affectation d'un garage en snack et la modification de la façade avant suite au PV 531

Base légale

Transformer ou rénover sans modification du volume

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 69 m² 103 m² 103 m² 34 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/284410
Référence communale PU-35087
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 20-07-2010
Éléments complémentaires 30-08-2013
Dossier complet 30-10-2013
Commission de concertation 07-11-2013
Notification de la décision 04-06-2014
Validité du permis 03-06-2016
Instances d'avis
  • Commission de concertation
Données publiques