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Rue de Brabant 246
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

Couvrir une cour en extension d'un commerce et réaliser des modifications structurelles, modifier la façade à rue, construire une annexe au premier étage et une lucarne dans le versant de toiture arrière et aménager trois logements aux étages

Base légale

Transformer ou rénover avec modification du volume

Enquête publique

du lundi 28 mars 2011 au lundi 11 avril 2011

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 68 m² 114 m² 100 m² 32 m²
Logement 114 m² 178 m² 178 m² 64 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/284198
Référence communale 2010/298=027/246
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 13-07-2010
Éléments complémentaires 18-03-2011
Dossier complet 22-03-2011
Début d'enquête publique 28-03-2011
Fin d'enquête publique 11-04-2011
Commission de concertation 29-04-2011
Notification de la décision 06-01-2012
Validité du permis 05-01-2014
Instances d'avis
  • Commission de concertation
Données publiques