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Rue de Brabant 149
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

Construire des annexes en façade arrière et modifier la façade au rez-de-chaussée, réaliser des travaux structurels intérieurs, ajouter un deuxième logement dans un immeuble mixte avec rez-de-chaussée commercial

Base légale

Transformer ou rénover avec modification du volume

Enquête publique

du lundi 3 janvier 2011 au lundi 17 janvier 2011

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 75 m² 206 m² 192 m² 117 m²
Logement 122 m² 186 m² 186 m² 64 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/283919
Référence communale 2010/282=027/149
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 02-07-2010
Éléments complémentaires 10-12-2010
Dossier complet 17-12-2010
Début d'enquête publique 03-01-2011
Fin d'enquête publique 17-01-2011
Commission de concertation 28-01-2011
Notification de la décision 09-06-2011
Validité du permis 08-06-2013
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques