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Rue Saint-Boniface 28
1050 Ixelles

Changement d'utilisation d'un commerce en salon lavoir et mise en conformité de la couverture de la cour

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti sans travaux

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/283356
Référence communale PU2010/223-266/28 Full scan
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 10-06-2010
Délai pour délivrer le permis 45 jours
Notification de la décision 07-10-2021
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques