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Avenue Gustave Latinis 038
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

Dans un immeuble comprenant 3 logements, changer l'affectation d'une partie des caves d'un immeuble de rapport en un commerce (salle de danse / gymnastique), placer une enseigne et modifier l'aménagement de la zone de recul

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti sans travaux

Enquête publique

du vendredi 9 mai 2014 au vendredi 23 mai 2014

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 0 m² 230 m² Donnée manquante 230 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/282901
Référence communale 2010/218=127/038
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 27-05-2010
Éléments complémentaires 13-07-2012
Dossier complet 23-07-2012
Début d'enquête publique 09-05-2014
Fin d'enquête publique 23-05-2014
Commission de concertation 26-06-2014
Notification de la décision 19-12-2018
Validité du permis 19-12-2020
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques