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Rue Gustave Fuss 028
1030 Schaerbeek

Référence régionale PU/281974
Référence communale 2010/177=126/028-030
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du mercredi 23 juin 2010 au mercredi 7 juillet 2010. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
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Transformer ou rénover avec modification du volume

Objet de la demande

Rehausser la toiture, modifier l'aspect et la hauteur des façades, ajouter un 3e logement en duplex dans le nouveau volume sous la toiture (3e et 4e niveaux), effectuer des transformations structurelles et aménager une terrasse en façade avant d'un immeuble de rapport avec rez-de-chaussée commercial

Chronologie

Étape Date
Dépôt 04-05-2010
Dossier complet 16-06-2010
Début d'enquête publique 23-06-2010
Fin d'enquête publique 07-07-2010
Commission de concertation 17-09-2010
Notification de la décision 10-02-2011

Instances d'avis

Siamu
Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 242 m² 290 m² Refusé
Commerce 71 m² 71 m² Refusé

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
19-10-2017 PU/654560 16-04-2018
13-07-2012 PU/472363 08-03-2013
14-02-2011 15/GOU/401904
23-11-2005 PU/195369 17-08-2006

Ligne du temps