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Rue Américaine 93
1050 Ixelles

Enquête publique terminée

Rehausser l'immeuble (n° 93) d'un étage surmonté d'une toiture à double versant, à réunir les deux rez-de-chaussée commerciaux (n° 93 et 95) avec une extension en façade arrière, à aménager trois appartements aux étages et à créer des terrasses en façade arrière

Base légale

Transformer ou rénover avec modification du volume

Enquête publique

du lundi 31 mai 2010 au lundi 14 juin 2010

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 203 m² 203 m² 160 m² -43 m²
Logement 265 m² 305 m² 305 m² 40 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/281684
Référence communale 2010/154-16/93 F.S
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 23-04-2010
Dossier complet 31-05-2010
Début d'enquête publique 31-05-2010
Fin d'enquête publique 14-06-2010
Commission de concertation 30-06-2010
Notification de la décision 24-10-2011
Validité du permis 23-10-2013
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques