#}

Rue Gustave Biot 2
1050 Ixelles

Changer l'utilisation d'un commerce en phone-shop (40 m²)

Base légale

Transformer ou rénover sans modification du volume

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 40 m² 40 m² 40 m² 0 m²
Logement 600 m² 600 m² 600 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/281191
Référence communale 2010/130-161/2 FULL SCAN
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 06-04-2010
Dossier complet 31-08-2010
Notification de la décision 28-02-2011
Début des travaux 01-04-2011
Fin des travaux 01-04-2011
Validité du permis 27-02-2013
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques