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Rue Verbist 108
1030 Schaerbeek

Changer l'utilisation d'un local commun en extension d'un logement existant

Base légale

Transformer ou rénover avec modification du volume

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 88 m² 88 m² 88 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/281082
Référence communale 2010/127=271/108
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 31-03-2010
Dossier complet 20-04-2010
Notification de la décision 14-05-2010
Validité du permis 13-05-2012
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques