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Avenue de la Couronne 357
1050 Ixelles

Référence régionale PU/281058
Référence communale 2010/118-61/64-80/357 F.S
Référence mixité
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Permis mixte: instruction simultanée des demandes de permis d'urbanisme et d'environnement
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du lundi 2 mai 2011 au lundi 16 mai 2011. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
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Objet de la demande

Démolir les immeubles sis 64, 66 et 76, rue César Franck et reconstruire des immeubles à front de rue et en intérieur d'îlot avec parking en sous-sol (160 logements étudiant, 7 studio, 8 appartements, 53 emplacements), changer l'affectation de l'immeuble de bureaux existant en intérieur d'ilôt en logements (94 logements étudiant), crèche et bureaux et changer l'affectation de l'immeuble sis 365/369 avenue de la Couronne en logements (52 logement étudiant), commerce au rez-de-chaussée et salle polyvalente en sous-sol, avec rehausse de l'immeuble sis n°369

Chronologie

Étape Date
Dépôt 30-03-2010
Dossier complet 12-11-2012
Début d'enquête publique 02-05-2011
Fin d'enquête publique 16-05-2011
Commission de concertation 01-06-2011
Notification de la décision 23-02-2012
Début des travaux 15-05-2012
Validité du permis 22-02-2014

Instances d'avis

Siamu
Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Bureau 3.415 m² 456 m² 456 m²
Logement 826 m² 7.657 m² 7.657 m²
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 323 m² 475 m² 475 m²
Commerce 300 m² 72 m² 72 m²
Dépôt / entreposage 644 m² Non renseigné Donnée manquante

Historique des demandes

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Dépôt Référence Notification Statut
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