La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Permis mixte: instruction simultanée des demandes de permis d'urbanisme et d'environnement
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
Enquête publique
du lundi 2 mai 2011 au lundi 16 mai 2011. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici.
Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Le contenu de cette page est en grande partie issu des données open data de l'application Nova. Les données d'OpenPermits sont rafraîchies régulièrement, au minimum une fois par jour.
Transformer ou rénover avec modification du volume
Objet de la demande
Démolir les immeubles sis 64, 66 et 76, rue César Franck et reconstruire des immeubles à front de rue et en intérieur d'îlot avec parking en sous-sol (160 logements étudiant, 7 studio, 8 appartements, 53 emplacements), changer l'affectation de l'immeuble de bureaux existant en intérieur d'ilôt en logements (94 logements étudiant), crèche et bureaux et changer l'affectation de l'immeuble sis 365/369 avenue de la Couronne en logements (52 logement étudiant), commerce au rez-de-chaussée et salle polyvalente en sous-sol, avec rehausse de l'immeuble sis n°369