Avenue Jeanne 4
1050 Ixelles

Référence régionale PU/280965
Référence communale 2010/110-176/4 (FF)
Identifiant 1211182
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
 Enquête publique du lundi 3 mai 2010 au lundi 17 mai 2010. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits.brussels remplit ce rôle.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
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Objet de la demande

Régulariser la véranda construite en extension de l'appartement arrière au niveau du rez-de-chaussée

Chronologie

Étape Date
Dépôt 26-03-2010
Début d'enquête publique 03-05-2010
Fin d'enquête publique 17-05-2010
Commission de concertation 02-06-2010
Notification de la décision 22-09-2022

Instances d'avis

Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 913 m² 913 m² Refusé

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
27-04-2022 09/PFD/1839598 22-09-2022
10-05-2021 09/PU/1785885 20-09-2021
29-07-2020 09/GOU_PU/1756777
28-06-2019 09/PU/1717694 25-06-2020
11-02-2015 09/PFD/558363 19-06-2015
12-10-2009 CL3/455823 29-09-2009
Donnée manquante PU/618390 08-07-1927
Donnée manquante PU/618392 26-08-1949
Donnée manquante PU/618395 09-10-1981
Donnée manquante PU/618425 15-06-1984

Ligne du temps