#}

Avenue Jeanne 4
1050 Ixelles

Enquête publique terminée

Régulariser la véranda construite en extension de l'appartement arrière au niveau du rez-de-chaussée

Base légale

Transformer ou rénover avec modification du volume

Enquête publique

du lundi 3 mai 2010 au lundi 17 mai 2010

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 913 m² 913 m² Refusé 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/280965
Référence communale 2010/110-176/4 FULL SCAN
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 26-03-2010
Dossier complet 04-05-2010
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 03-05-2010
Fin d'enquête publique 17-05-2010
Commission de concertation 02-06-2010
Notification de la décision 22-09-2022
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques