Avenue Jeanne 4
1050 Ixelles
Enquête publique terminée
Régulariser la véranda construite en extension de l'appartement arrière au niveau du rez-de-chaussée
Base légale
Transformer ou rénover avec modification du volume
Enquête publique
du lundi 3 mai 2010 au lundi 17 mai 2010
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
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Logement | 913 m² | 913 m² | Refusé | 0 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/280965 |
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Référence communale | 2010/110-176/4 FULL SCAN |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 26-03-2010 |
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Dossier complet | 04-05-2010 |
Délai pour délivrer le permis | 120 jours |
Début d'enquête publique | 03-05-2010 |
Fin d'enquête publique | 17-05-2010 |
Commission de concertation | 02-06-2010 |
Notification de la décision | 22-09-2022 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué