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Avenue du Scheutbosch 45
1080 Molenbeek-Saint-Jean

Changement d'affectation de garage en un rdc commercial et un logement

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti sans travaux

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 0 m² 56 m² Refusé 56 m²
Logement 99 m² 43 m² Refusé -56 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/277735
Référence communale PU-35010
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 08-03-2010
Dossier complet 25-10-2010
Notification de la décision 26-11-2010
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques