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Rue Middelbourg 22
1170 Watermael-Boitsfort

Changer le rez commercial en habitation

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti sans travaux

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 112 m² 0 m² Donnée manquante -112 m²
Logement 112 m² 256 m² Donnée manquante 144 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/277352
Référence communale PU/27605-10
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 24-02-2010
Dossier complet 12-03-2010
Notification de la décision 16-04-2010
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques