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Rue de Brabant 159
1030 Schaerbeek

Référence régionale PU/277273
Référence communale 2010/66=027/159
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du vendredi 18 juin 2010 au vendredi 2 juillet 2010. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
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Objet de la demande

REFUSE - étendre une annexe en façade arrière d'un immeuble mixte (commerce et logement)

Chronologie

Étape Date
Dépôt 22-02-2010
Éléments complémentaires 07-06-2010
Dossier complet 10-06-2010
Début d'enquête publique 18-06-2010
Fin d'enquête publique 02-07-2010
Commission de concertation 09-07-2010
Notification de la décision 14-10-2010

Instances d'avis

Siamu
Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 134 m² 134 m² Refusé
Commerce 170 m² 288 m² Refusé

Historique des demandes

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Dépôt Référence Notification Statut
04-03-2022 15/PU/1833400 24-01-2024
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16-11-2005 PU/195356 24-07-2006

Ligne du temps