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Rue Charles Legrelle 29
1040 Etterbeek

Enquête publique terminée

Régulariser la transformation d'un immeuble constitué de 4 logements et la création d'une véranda

Base légale

Transformer ou rénover avec modification du volume

Enquête publique

du lundi 12 avril 2010 au lundi 26 avril 2010

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 362 m² 368 m² 368 m² 6 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/277199
Référence communale 8270
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 18-02-2010
Dossier complet 29-03-2010
Début d'enquête publique 12-04-2010
Fin d'enquête publique 26-04-2010
Commission de concertation 05-05-2010
Notification de la décision 16-09-2010
Validité du permis 15-09-2012
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques