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Rue Gallait 109
1030 Schaerbeek

Changer l'utilisation d'un commerce (épicerie) en débit de boisson

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti sans travaux

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/276607
Référence communale 2010/39=108/109
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 02-02-2010
Dossier complet 19-03-2010
Notification de la décision 14-04-2010
Validité du permis 13-04-2012
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques