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Rue Malibran 38
1050 Ixelles

Référence régionale PU/275991
Référence communale 2010/10-221/38 FS
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du lundi 23 septembre 2019 au lundi 7 octobre 2019. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Objet de la demande

Modifier la répartition des logements avec la mise en conformité de la façade avant et des balcons, de la terrasse du quatrième étage et de la lucarne arrière

Chronologie

Étape Date
Dépôt 08-01-2010
Éléments complémentaires 08-11-2018
Dossier complet 30-09-2019
Début d'enquête publique 23-09-2019
Fin d'enquête publique 07-10-2019
Commission de concertation 23-10-2019
Notification de la décision 04-09-2020
Début des travaux 14-03-2022
Validité du permis 04-09-2023

Instances d'avis

Siamu
Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 375 m² 386 m² 386 m²
Commerce 169 m² 169 m² 169 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
20-08-1992 09/PU/1728718
28-01-1976 09/PU/1728717
15-02-1940 09/PU/1728716
16-12-1929 09/PU/1728714
12-11-1889 09/PU/1728715

Ligne du temps