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Chaussée d'Ixelles 13
1050 Ixelles

Référence régionale PU/275948
Référence communale 2010/6-171/13 (BD)
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du lundi 1 mars 2010 au lundi 15 mars 2010. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
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Objet de la demande

Modifier la façade principale de l'immeuble, réaménager le commerce et placer une enseigne perpendiculaire à la façade.

Chronologie

Étape Date
Dépôt 07-01-2010
Éléments complémentaires 17-02-2010
Dossier complet 24-02-2010
Début d'enquête publique 01-03-2010
Fin d'enquête publique 15-03-2010
Commission de concertation 31-03-2010
Notification de la décision

Instances d'avis

Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 297 m² 262 m² À déterminer
Commerce 457 m² 457 m² À déterminer

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
14-12-2023 09/ENS/1926716
17-05-2022 09/CL3/1842553 24-05-2022
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14-09-1995 09/PU/1747609
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27-03-1970 09/PU/1747628
20-03-1961 09/PU/1747629
01-01-1961 09/PU/1747625
01-01-1952 09/PU/1747623
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