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Rue Eugène Verheggen 4
1060 Saint-Gilles

Enquête publique terminée

Effectuer des travaux modifiant la répartition des logements

Base légale

Transformer ou rénover sans modification du volume

Enquête publique

du jeudi 25 novembre 2010 au jeudi 9 décembre 2010

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 208 m² 208 m² 208 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/275813
Référence communale PU2009-347
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 29-12-2009
Dossier complet 18-11-2010
Début d'enquête publique 25-11-2010
Fin d'enquête publique 09-12-2010
Commission de concertation 25-01-2011
Notification de la décision 07-06-2011
Validité du permis 06-06-2013
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques