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Rue Albert de Latour 067
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

étendre un logement dans les combles d'un immeuble de 3 appartements, rehausser la toiture en façade arrière et aménager une terrasse sur la toiture plate

Base légale

Transformer ou rénover avec modification du volume

Enquête publique

du jeudi 11 mars 2010 au jeudi 25 mars 2010

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 453 m² 463 m² 463 m² 10 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/275708
Référence communale 2009/467=008/067
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 22-12-2009
Dossier complet 24-02-2010
Début d'enquête publique 11-03-2010
Fin d'enquête publique 25-03-2010
Commission de concertation 23-04-2010
Notification de la décision 17-09-2010
Validité du permis 16-09-2012
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques