Avenue Jean Dubrucq 216-222
1080 Molenbeek-Saint-Jean

Référence régionale PU/275571
Référence communale PU-34954
Référence mixité
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Permis mixte: instruction simultanée des demandes de permis d'urbanisme et d'environnement
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du jeudi 17 juin 2010 au jeudi 1 juillet 2010. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
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Construire (construction nouvelle)

Objet de la demande

Construction d'immeubles de logement avec 29 appartements, démolition des volumes existants et transformation du socle arrière existant en parking de 29 emplacements

Chronologie

Étape Date
Dépôt 16-12-2009
Éléments complémentaires 19-01-2010
Dossier complet 28-01-2010
Début d'enquête publique 17-06-2010
Fin d'enquête publique 01-07-2010
Commission de concertation 13-07-2010
Notification de la décision 21-12-2010

Instances d'avis

Siamu
Commission de concertation

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 0 m² 3.803 m² Refusé
Activités productives de production de services matériels 2.311 m² Non renseigné Refusé
Dépôt / entreposage 129 m² Non renseigné Refusé

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
27-03-2023 12/CL3/1896112 27-03-2023
21-10-2020 12/IRPE/1764123 22-09-2021
13-08-2020 12/CL2/1757292
22-09-2016 12/PFD/611146 26-07-2021
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27-06-2008 PU/219530 23-06-2009
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06-05-1965 PU/213943
28-03-1947 PU/475610
10-12-1943 PU/472768
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Donnée manquante PU/566115 07-06-1921
Donnée manquante PU/567685 06-04-1928
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Donnée manquante PU/695617 11-08-1919

Ligne du temps