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Rue Communale 4
1083 Ganshoren

Enquête publique terminée

Construire une véranda et un escalier extérieur (régularisation)

Enquête publique

du mardi 29 décembre 2009 au mardi 12 janvier 2010

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/275495
Référence communale URB/5460-09
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 14-12-2009
Dossier complet 14-12-2009
Début d'enquête publique 29-12-2009
Fin d'enquête publique 12-01-2010
Commission de concertation 19-01-2010
Notification de la décision 13-04-2010
Validité du permis 12-04-2012
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques