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Rue Frédéric Pelletier 035
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

Changer l'affectation du 3e étage d'un immeuble (équipement de santé en logement), augmenter la superficie de bureau de 540 à 770m² et rehausser la toiture à l'arrière

Base légale

Transformer ou rénover avec modification du volume

Enquête publique

du vendredi 15 janvier 2010 au vendredi 29 janvier 2010

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 275 m² 0 m² 0 m² -275 m²
Bureau 540 m² 770 m² 648 m² 108 m²
Logement 551 m² 661 m² 661 m² 110 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/275003
Référence communale 2009/426=106/035-037
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 26-11-2009
Dossier complet 08-01-2010
Début d'enquête publique 15-01-2010
Fin d'enquête publique 29-01-2010
Commission de concertation 12-02-2010
Notification de la décision 15-07-2010
Validité du permis 14-07-2012
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques