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Place Louis Morichar 22
1060 Saint-Gilles

Enquête publique terminée

Transformer une maison de commerce (aménagement du logement du 2ème étage).

Enquête publique

du jeudi 27 août 2009 au jeudi 10 septembre 2009

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/274593
Référence communale PU2009-31
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 03-02-2009
Dossier complet 25-06-2009
Début d'enquête publique 27-08-2009
Fin d'enquête publique 10-09-2009
Commission de concertation 22-09-2009
Notification de la décision 25-02-2010
Validité du permis 24-02-2012
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques