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Rue de Roumanie 27
1060 Saint-Gilles

Référence régionale PU/273979
Référence communale PU2007-100
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du mercredi 29 août 2007 au mercredi 12 septembre 2007. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Objet de la demande

Transformations entrainant la modification du nombre er de la répartition des logements avec changement de destination et de volume

Chronologie

Étape Date
Dépôt 17-04-2007
Éléments complémentaires 13-03-2008
Dossier complet 17-07-2007
Début d'enquête publique 29-08-2007
Fin d'enquête publique 12-09-2007
Commission de concertation 25-09-2007
Notification de la décision 13-05-2008
Validité du permis 12-05-2010

Instances d'avis

Siamu
Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
18-01-2023 13/PU/1868813 16-05-2023
27-10-2021 13/PU/1820382 28-03-2022
05-08-2005 PU/378946 11-10-2006
08-07-2003 PU/272909 12-07-2006
Donnée manquante PU/375031

Ligne du temps