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Rue de Mérode 164
1060 Saint-Gilles

Enquête publique terminée

Modification de la répartition des logements avec modifications du volume

Enquête publique

du lundi 16 avril 2007 au lundi 30 avril 2007

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/273877
Référence communale PU2006-312
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 27-12-2006
Éléments complémentaires 07-11-2007
Dossier complet 28-03-2007
Début d'enquête publique 16-04-2007
Fin d'enquête publique 30-04-2007
Commission de concertation 22-05-2007
Notification de la décision 11-12-2007
Validité du permis 10-12-2009
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques