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Rue de la Croix de Pierre 15
1060 Saint-Gilles

Référence régionale PU/273821
Référence communale PU2006-256
Référence mixité
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Permis mixte: instruction simultanée des demandes de permis d'urbanisme et d'environnement
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du lundi 18 juin 2007 au lundi 2 juillet 2007. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
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Objet de la demande

Construction d'un immeuble de logement et de parkings

Chronologie

Étape Date
Dépôt 14-12-2006
Éléments complémentaires 27-08-2009
Dossier complet 09-02-2007
Début d'enquête publique 18-06-2007
Fin d'enquête publique 02-07-2007
Commission de concertation 10-07-2007
Notification de la décision 29-01-2008
Validité du permis 28-01-2010

Instances d'avis

Siamu
Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement Non renseigné 2.844 m² Donnée manquante

Historique des demandes

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Dépôt Référence Notification Statut
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