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Rue de Suisse 37
1060 Saint-Gilles

Enquête publique terminée

Division d'une maison unifamiliale en 4 logements, modification de la façade arrière avec modification de volume, aménagement de terrasses et création d'une cour basse

Enquête publique

du vendredi 23 juin 2006 au vendredi 7 juillet 2006

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/273677
Référence communale PU2006-112
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 17-05-2006
Éléments complémentaires 15-01-2007
Dossier complet 19-06-2006
Début d'enquête publique 23-06-2006
Fin d'enquête publique 07-07-2006
Commission de concertation 29-08-2006
Notification de la décision 27-02-2007
Validité du permis 26-02-2009
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques