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Avenue Louise 49-51
1060 Saint-Gilles

Référence régionale PU/273669
Référence communale PU2006-104
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du mercredi 30 août 2006 au mercredi 13 septembre 2006. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Objet de la demande

Plalcement d'un dispositif publicitaire en toiture

Chronologie

Étape Date
Dépôt 10-05-2006
Éléments complémentaires 05-02-2007
Dossier complet 24-07-2006
Début d'enquête publique 30-08-2006
Fin d'enquête publique 13-09-2006
Commission de concertation 26-09-2006
Notification de la décision 06-02-2007

Instances d'avis

AED
Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
30-05-2013 CL2/487924 08-07-2013
27-02-2013 PU/525372 06-12-2013
30-08-2012 PU/474414 09-04-2013
19-07-2011 PU/405379 19-09-2012
29-10-2009 CL3/455832 22-10-2009
16-04-2009 PU/274669 25-11-2009
25-05-2007 13/REG/182895 20-09-2007
01-04-2004 PU/273084
15-05-2002 PU/272670
25-06-2001 PU/272506
03-10-2000 PU/272360
25-02-1999 13/REG/121942-01
09-06-1998 PU/271998
29-05-1996 13/SFD/103967-01
Donnée manquante PU/271620 29-05-1996

Ligne du temps