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Rue Fernand Bernier 25
1060 Saint-Gilles

Enquête publique terminée

Division de l'immeuble en 4 logements avec construction d'annexes et création de terrasses

Enquête publique

du dimanche 17 décembre 2006 au dimanche 31 décembre 2006

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/273408
Référence communale PU2005-126
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 26-06-2005
Éléments complémentaires 28-06-2007
Dossier complet 07-12-2006
Début d'enquête publique 17-12-2006
Fin d'enquête publique 31-12-2006
Commission de concertation 23-01-2007
Notification de la décision 21-09-2007
Validité du permis 20-09-2009
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques