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Rue de la Glacière 31-35
1060 Saint-Gilles

Référence régionale PU/272937
Référence communale PU2003-144
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du lundi 26 janvier 2004 au lundi 9 février 2004. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Objet de la demande

Extension et transformation d'une maison de retraite (couverture de cour - suppression des escaliers de secours ext. - étage supplémentaire sur nouveau bâtiment - modifications façade arrière)

Chronologie

Étape Date
Dépôt 26-08-2003
Éléments complémentaires 06-04-2004
Dossier complet 14-01-2004
Début d'enquête publique 26-01-2004
Fin d'enquête publique 09-02-2004
Commission de concertation 24-02-2004
Notification de la décision

Instances d'avis

Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
17-03-2017 PU/631668 08-05-2018
12-06-2015 PU/565143 23-03-2017
14-07-2011 PU/405272
10-07-2008 PU/274346 07-08-2009
26-02-2008 PU/274253 15-10-2008
19-07-2007 PU/274079 18-06-2008
20-11-2006 13/PFD/178845 10-08-2007
20-08-2004 PU/273178
11-01-2000 CL2/422262

Ligne du temps