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Rue de la Glacière 22
1060 Saint-Gilles

Enquête publique terminée

Régulariser le changement d'affectation de fait en immeubles à usage de bureaux

Enquête publique

du lundi 25 août 2003 au lundi 8 septembre 2003

Charges d'urbanisme
Fait générateur Montant
Arrêté du gouvernement 243.750,00 €
En numéraire En nature Total 243.750,00 €
Affectation Superficie
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/272898
Référence communale PU2003-105
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 23-06-2003
Éléments complémentaires 08-07-2003
Dossier complet 15-07-2003
Début d'enquête publique 25-08-2003
Fin d'enquête publique 08-09-2003
Commission de concertation 25-09-2003
Notification de la décision
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques