Rue de la Glacière 22
1060 Saint-Gilles
Enquête publique terminée
Régulariser le changement d'affectation de fait en immeubles à usage de bureaux
Enquête publique
du lundi 25 août 2003 au lundi 8 septembre 2003
Fait générateur | Montant | ||
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Arrêté du gouvernement | 243.750,00 € | ||
En numéraire En nature | Total | 243.750,00 € |
Affectation | Superficie |
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Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/272898 |
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Référence communale | PU2003-105 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 23-06-2003 |
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Éléments complémentaires | 08-07-2003 |
Dossier complet | 15-07-2003 |
Début d'enquête publique | 25-08-2003 |
Fin d'enquête publique | 08-09-2003 |
Commission de concertation | 25-09-2003 |
Notification de la décision |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué