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Rue Henri Wafelaerts 47-51
1060 Saint-Gilles

Référence régionale PU/272502
Référence communale PU2001-94
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du vendredi 12 octobre 2001 au vendredi 26 octobre 2001. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Objet de la demande

Installation d'un écran acoustique en toiture côté arrière

Chronologie

Étape Date
Dépôt 02-07-2001
Éléments complémentaires 04-09-2001
Dossier complet 08-10-2001
Début d'enquête publique 12-10-2001
Fin d'enquête publique 26-10-2001
Commission de concertation 23-11-2001
Notification de la décision

Instances d'avis

Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
27-10-2022 13/IPE/1860049 09-02-2023
27-10-2022 13/IPE/1860060 09-02-2023
12-06-2020 13/IPEPLP/1751740 29-11-2021
05-12-2014 13/IPE/554612 06-01-2015
07-12-2010 13/PFU/383874 08-12-2011
15-11-2010 PU/336949
14-07-2010 PU/284243
29-01-2009 13/PFU/224862
28-05-2004 13/PFD/156627 21-03-2007
27-09-2001 13/PFD/138897
06-05-1997 13/PFD/111598-01 10-09-1997
Donnée manquante PU/271184 02-07-1991

Ligne du temps