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Rue Waelhem 077
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

Changer la destination d'un immeuble industriel en bureaux, installer un parking pour 13 emplacements dans la cour intérieure, créer une nouvelle façade et lucarnes et effectuer des transformations intérieures

Base légale

Transformer ou rénover avec modification du volume

Enquête publique

du lundi 4 janvier 2010 au lundi 18 janvier 2010

Charges d'urbanisme
Fait générateur Montant
Arrêté du gouvernement 19.885,41 €
En nature Total 19.885,41 €
Affectation Superficie
Voiries Superficie indéterminée
Espaces verts Superficie indéterminée
Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Activités productives industrielles 1.059 m² 0 m² 0 m² -1.059 m²
Bureau 0 m² 1.059 m² 1.059 m² 1.059 m²
Charge: 627,30 x 31,70  € 19.885,41  €
Logement 73 m² 73 m² 73 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/270582
Référence communale 2009/402=286/077
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 05-11-2009
Dossier complet 22-12-2009
Début d'enquête publique 04-01-2010
Fin d'enquête publique 18-01-2010
Commission de concertation 29-01-2010
Notification de la décision 13-07-2010
Début des travaux 05-11-2010
Fin des travaux 24-01-2012
Validité du permis 12-07-2012
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques