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Rue du Page 87
1050 Ixelles

Enquête publique terminée

Changer l'affectation d'un rez-de-chaussée commercial en vue d'étendre un équipement scolaire existant aux étages de l'immeuble

Base légale

Transformer ou rénover sans modification du volume

Enquête publique

du lundi 11 janvier 2010 au lundi 25 janvier 2010

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 3.030 m² 4.686 m² 4.686 m² 1.656 m²
Commerce 1.068 m² 0 m² 0 m² -1.068 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/270486
Référence communale 2009/408-241/87 (part-scan)
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 30-10-2009
Dossier complet 11-12-2009
Début d'enquête publique 11-01-2010
Fin d'enquête publique 25-01-2010
Commission de concertation 10-02-2010
Notification de la décision 30-07-2010
Validité du permis 29-07-2012
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques