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Rue Edouard Dekoster 47
1140 Evere

Régulariser la transformation de deux appartements en vue d'y aménager un logement au 1er étage de l'immeuble.

Base légale

Transformer ou rénover sans modification du volume

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/270485
Référence communale 2009-147-10
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 30-10-2009
Dossier complet 19-11-2009
Notification de la décision 19-01-2010
Validité du permis 18-01-2012
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques