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Rue de Mérode 383
1190 Forest

Enquête publique terminée

Extension et transformation d'une maison de rapport pour créer 4 logements.

Base légale

Transformer ou rénover avec modification du volume

Enquête publique

du mardi 26 janvier 2010 au mardi 9 février 2010

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 308 m² 327 m² 327 m² 19 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/270476
Référence communale PU 24638
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 29-10-2009
Dossier complet 10-12-2009
Début d'enquête publique 26-01-2010
Fin d'enquête publique 09-02-2010
Commission de concertation 16-02-2010
Notification de la décision 16-04-2011
Validité du permis 15-04-2013
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques