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Rue Fontaine d'Amour 014
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

Changer l'affectation d'un bureau en logement, aménager un logement supplémentaire dans l'entresol vers les caves, construire une annexe en façade arrière, aménager une terrasse, changer la répartition des logements

Base légale

Transformer ou rénover avec modification du volume

Enquête publique

du lundi 3 janvier 2011 au lundi 17 janvier 2011

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 299 m² 313 m² Refusé 14 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/270336
Référence communale 2009/392=095/014
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 26-10-2009
Éléments complémentaires 19-11-2010
Dossier complet 10-12-2010
Début d'enquête publique 03-01-2011
Fin d'enquête publique 17-01-2011
Commission de concertation 28-01-2011
Notification de la décision 04-05-2011
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques