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Rue du Reigersvliet 17
1040 Etterbeek

Enquête publique terminée

Construire un ensemble de six maisons unifamiliales mitoyennes

Base légale

Démolir et reconstruire (reconstruction totale ou hors sol

Enquête publique

du lundi 23 novembre 2009 au lundi 7 décembre 2009

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 335 m² 0 m² 0 m² -335 m²
Activités productives industrielles 693 m² 0 m² 0 m² -693 m²
Logement 0 m² 1.733 m² 1.733 m² 1.733 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/270264
Référence communale 8210
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 22-10-2009
Dossier complet 13-11-2009
Début d'enquête publique 23-11-2009
Fin d'enquête publique 07-12-2009
Commission de concertation 16-12-2009
Notification de la décision 20-04-2010
Validité du permis 19-04-2012
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques