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Avenue du Pont de Luttre 134
1190 Forest

Référence régionale PU/270100
Référence communale PU 24626
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du jeudi 11 février 2010 au jeudi 25 février 2010. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti sans travaux

Objet de la demande

Extendre un commerce de gros existant dans le bâtiment arrière.

Chronologie

Étape Date
Dépôt 19-10-2009
Dossier complet 28-01-2010
Début d'enquête publique 11-02-2010
Fin d'enquête publique 25-02-2010
Commission de concertation 16-03-2010
Notification de la décision 15-06-2010

Instances d'avis

Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Commerce de gros 422 m² 995 m² Refusé

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
09-06-2021 07/CL3/1788912 28-06-2021
20-01-2020 07/PU/1738593 14-10-2020
01-07-2016 07/PFD/604254 12-11-2018
05-06-2012 CL2/471813 31-05-2012
10-05-2012 PU/465744 04-06-2012
03-09-2009 PU/270060 31-03-2011
18-06-1998 PU/267762 09-03-1999
18-06-1998 PU/267763 02-08-1999
14-02-1941 PU/259562 14-02-1941
15-01-1932 PU/256959 15-01-1932
11-12-1925 PU/254264 11-12-1925
12-03-1920 PU/252436 12-03-1920
20-06-1911 PU/250998 20-06-1911
03-12-1909 PU/250464 03-12-1909
24-09-1909 PU/250479 24-09-1909
03-04-1883 PU/245902 03-04-1883
Donnée manquante PU/247194
Donnée manquante PU/266453

Ligne du temps