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Rue de Mérode 299
1190 Forest

Enquête publique terminée

Création annexe, lucarne et terrasse accessible en façade arrière

Base légale

Construire (construction nouvelle

Enquête publique

du samedi 25 août 2007 au samedi 8 septembre 2007

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/269531
Référence communale PU 24077
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 30-07-2007
Dossier complet 04-10-2007
Début d'enquête publique 25-08-2007
Fin d'enquête publique 08-09-2007
Commission de concertation 27-09-2007
Notification de la décision 13-02-2008
Validité du permis 12-02-2010
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques