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Avenue Molière 114
1190 Forest

Référence régionale PU/269369
Référence communale PU 23915
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du vendredi 16 mars 2007 au samedi 31 mars 2007. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti sans travaux

Objet de la demande

Régularisation de deux maisons et d'un pavillon en intérieur d'îlot

Chronologie

Étape Date
Dépôt 04-01-2007
Dossier complet 07-05-2007
Début d'enquête publique 16-03-2007
Fin d'enquête publique 31-03-2007
Commission de concertation 26-04-2007
Notification de la décision 03-07-2007
Validité du permis 02-07-2009

Instances d'avis

Siamu
Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
13-03-2017 PU/630940 10-02-2020
26-05-2011 PU/403989 15-11-2011
03-03-2008 PU/269664 19-05-2008
20-12-2007 PU/269612 21-03-2008
25-10-2007 PU/269578 28-03-2008
03-05-1968 PU/264694 03-05-1968
12-01-1968 PU/264648 12-01-1968
29-09-1967 PU/264639 29-09-1967
01-04-1932 PU/257094 01-04-1932
25-11-1924 PU/253828 25-11-1924
Donnée manquante PU/249216

Ligne du temps