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Avenue du Domaine 25
1190 Forest

Enquête publique terminée

Modification d'affectation d'un appartement en bureaux / non réalisé, voir preuve dans RU22678

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti sans travaux

Enquête publique

du dimanche 22 octobre 2006 au lundi 6 novembre 2006

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/269295
Référence communale PU 23841
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 08-06-2006
Dossier complet 25-09-2006
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 22-10-2006
Fin d'enquête publique 06-11-2006
Commission de concertation 30-11-2006
Notification de la décision 14-05-2007
Validité du permis 13-05-2009
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques