#}

Rue de Fierlant 88
1190 Forest

Enquête publique terminée

Régularisation de la transformation d'une maison unifamiliale en maison de rapport

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti sans travaux

Enquête publique

du dimanche 24 septembre 2006 au lundi 9 octobre 2006

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/269271
Référence communale PU 23817
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 26-06-2006
Dossier complet 28-08-2006
Début d'enquête publique 24-09-2006
Fin d'enquête publique 09-10-2006
Commission de concertation 26-10-2006
Notification de la décision 22-05-2007
Validité du permis 21-05-2009
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques