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Chaussée d'Alsemberg 218
1190 Forest

Référence régionale PU/268685
Référence communale PU 23231
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du jeudi 22 janvier 2004 au vendredi 6 février 2004. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti sans travaux

Objet de la demande

Modifier l'affectation d'habitation à service d'intérêt collectif

Chronologie

Étape Date
Dépôt 13-11-2003
Dossier complet 22-01-2004
Début d'enquête publique 22-01-2004
Fin d'enquête publique 06-02-2004
Commission de concertation 19-02-2004
Notification de la décision 08-12-2005
Validité du permis 07-12-2007

Instances d'avis

Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
11-05-2017 PU/637533 25-07-2018
06-03-2007 PU/269424 13-09-2007
10-06-2002 PU/268422 15-09-2003
01-10-1985 PU/266105 01-10-1985
25-05-1962 PU/263625 25-05-1962
02-06-1955 PU/262088 02-06-1955
21-02-1952 PU/261363 21-02-1952
01-02-1951 PU/261115 01-02-1951
12-08-1938 PU/259234 12-08-1938
14-10-1932 PU/257313 14-10-1932
26-10-1928 PU/255550 26-10-1928
28-02-1872 PU/245556 28-02-1872
Donnée manquante PU/248610
Donnée manquante PU/248719
Donnée manquante PU/248800
Donnée manquante PU/248928
Donnée manquante PU/262593

Ligne du temps