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Avenue Van Volxem 99
1190 Forest

Enquête publique terminée

Transformations de la partie arrière de l'immeuble et construction d'une annexe - dossier de régularisation suite à infraction

Base légale

Construire (construction nouvelle

Enquête publique

du dimanche 25 août 2002 au lundi 9 septembre 2002

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/268421
Référence communale PU 22967
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 03-06-2002
Dossier complet 22-08-2002
Début d'enquête publique 25-08-2002
Fin d'enquête publique 09-09-2002
Commission de concertation 24-10-2002
Notification de la décision 20-02-2003
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques