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Avenue du Domaine 25
1190 Forest

Référence régionale PU/268413
Référence communale PU 22959
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du dimanche 25 août 2002 au lundi 9 septembre 2002. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Construire (construction nouvelle)

Objet de la demande

Rénover l'agence avec extension au rez-de-chaussée et au 1er étage

Chronologie

Étape Date
Dépôt 21-05-2002
Dossier complet 25-08-2002
Début d'enquête publique 25-08-2002
Fin d'enquête publique 09-09-2002
Commission de concertation 03-10-2002
Notification de la décision 15-04-2003

Instances d'avis

Siamu
Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
15-12-2023 07/PU/1926530
17-03-2009 CL3/454784 13-03-2009
26-06-2007 PU/269515 10-12-2007
08-06-2006 PU/269295 14-05-2007
07-06-2004 PU/268800 23-05-2005
28-02-1964 PU/263957 28-02-1964
31-05-1963 PU/263776 31-05-1963

Ligne du temps