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Rue de Mérode 318
1190 Forest

Enquête publique terminée

Transformer immeuble en 12 logements et démolir le bâtiment arrière

Base légale

Construire (construction nouvelle

Enquête publique

du dimanche 5 octobre 2003 au lundi 20 octobre 2003

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/268381
Référence communale PU 22927
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 20-03-2002
Dossier complet 04-11-2003
Début d'enquête publique 05-10-2003
Fin d'enquête publique 20-10-2003
Commission de concertation 13-11-2003
Notification de la décision 13-01-2004
Validité du permis 12-01-2006
Instances d'avis
  • Commission de concertation
Données publiques