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Avenue du Pont de Luttre 74
1190 Forest

Référence régionale PU/268081
Référence communale PU 22627
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du vendredi 29 mars 2024 au vendredi 29 mars 2024. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Démolir sans reconstruction

Objet de la demande

Installation d'une enseigne en façade arrière

Chronologie

Étape Date
Dépôt 09-03-2000
Dossier complet 22-05-2000
Notification de la décision 30-05-2000
Validité du permis 29-05-2002

Instances d'avis

Aucune instance d'avis renseignée

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
26-01-2024 07/IPE/1934702
26-01-2024 07/IPE/1934709
08-02-2023 07/CL3/1871136 17-02-2023
08-12-2022 07/CL3/1864397
08-02-2022 07/IPE/1831458
16-06-2020 07/PFD/1751682 16-06-2021
04-10-2018 07/IPE/701730 03-01-2019
31-03-2006 PU/269196 25-05-2007
07-07-2005 PU/269030 04-05-2006
07-07-2005 PU/269031 04-05-2006
22-11-2001 PU/268333 11-04-2002
14-09-2001 07/PFD/138692 12-04-2002
14-09-2001 PU/268319 12-04-2002
17-01-2000 PU/268006 10-02-2000
22-12-1999 07/PFD/127162 10-02-2000
03-07-1996 07/PFD/106549-01 26-08-1996
24-06-1996 PU/267473 26-08-1996
07-02-1985 PU/266071
30-08-1968 PU/264762 30-08-1968
09-09-1960 PU/263233 09-09-1960
14-10-1953 PU/261701 14-10-1953
10-06-1938 PU/259194 10-06-1938
30-07-1926 PU/254216 30-07-1926
05-12-1924 PU/253842 05-12-1924
20-10-1922 PU/252971 20-10-1922
30-04-1920 PU/252454 30-04-1920
Donnée manquante PU/248650
Donnée manquante PU/265561

Ligne du temps